Chacun des époux prend contact avec son avocat et fait le point sur ses demandes (il n’est pas possible d’avoir un avocat commun).
Les deux avocats se mettent en rapport pour évoquer les demandes respectives de leur client et tenter de les concilier s’il y a encore des points de désaccord.
Les deux avocats co-rédigent la convention de divorce et l’envoient à leur client par lettre recommandée pour faire courir un délai de réflexion de 15 jours.
Les époux et leurs avocats se réunissent en un même lieu pour procéder à la signature de la requête.
La requête est envoyée au notaire dans les 7 jours de sa signature.
DÉPOT AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE :
Le notaire procède au dépôt de la convention au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours suivant réception. Il adresse aux avocats une attestation de dépôt. Le divorce est désormais définitif entre les époux.
TRANSCRIPTION A L’ETAT CIVIL :
Les avocats adressent aux services de l’état civil l’attestation de dépôt de la convention de divorce afin qu’il en soit porté mention sur les acte d’état civil. Le divorce est désormais opposable aux tiers.
